Établir l’état des risques et pollutions conformément au Code de l’environnement

Les biens immobiliers situés sur le territoire français peuvent être exposés à toutes sortes de risques. Plusieurs plans de prévention des risques ont été réalisés par l’État.

Les risques pris en compte sont naturels, miniers, technologiques… Des secteurs d’informations sur les sols (SIS) recensent aussi les zones où il y a pollution des sols. Certaines communes sont en zone de sismicité, etc.Tous ces risques doivent être signalés à l’acquéreur ou au locataire.

Remplir l’état des risques et pollutions et le joindre au contrat de vente ou location

Le formulaire d’état des risques et pollutions répertorie ces aléas : mouvements de terrain, inondation, reconnaissance d’un état catastrophe naturelle, gaz radon… Cette information permet aux acquéreurs et locataires d’en tenir compte. Les sources d’information proviennent de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Un état des risques incomplet peut faire annuler la transaction immobilière. L’agence Alizé à Troyes se charge d’établir ce diagnostic qui a une durée de validité limitée à six mois. L’ERP (ex-ERNMT) est attendu pour tous les biens : locaux commerciaux, logements, biens non bâtis, immeubles collectifs d’habitation…