Mesurages Carrez et Boutin : des diagnostics de surface obligatoires

Les propriétaires bailleurs doivent respecter la loi Boutin avant une location immobilière :

• Calculer la surface habitable du logement principal avant la signature du contrat
• Mentionner cette surface loi Boutin dans le bail de location signé par l’occupant

Le mesurage loi Boutin ne s’applique donc qu’aux résidences principales en location.

Contexte de réalisation du mesurage loi Carrez

Les propriétaires vendeurs sont obligés de respecter la loi Carrez avant une vente :

• Calculer la superficie privative si le bien vendu est un lot de copropriété
• Mentionner cette surface privative dans le compromis de vente et l’acte de vente

Le métrage loi Carrez ne s’applique donc qu’aux lots de copropriété (logements et locaux professionnels) mis en vente. Les biens en copropriété horizontale sont aussi concernés.

Des risques similaires en cas d’erreur

Les deux lois sont différentes car certaines superficies sont comptabilisées dans l’une, mais pas dans l’autre. Mais en cas d’erreur, le propriétaire risque de diminuer le prix de vente, ou le montant du loyer. Il est donc préférable de faire intervenir un expert pour ces mesurages.